Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Société : ITHERM FRANCE – SIREN : 987 971 025 – Adresse : 24 Square Pierre de Ronsard, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les prestations de services (études thermiques, audits énergétiques, ingénierie fluides & CVC, assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.) fournies par ITHERM FRANCE (ci-après « le Prestataire ») à ses Clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de leur contrat.

2. Contrat

Le contrat est constitué par :

• le devis envoyé par le Prestataire, accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
• la remise des présentes CG ;
• les éventuelles annexes (cahier des charges, planning, etc.).

Toute prestation commencée vaut acceptation des CG.

3. Prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations décrites au devis, dans les règles de l’art, conformément à la mission confiée par le Client. Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à l’exécution de la mission.

4. Tarifs et modalités de paiement

– Les tarifs figurent au devis et sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire.
– Un acompte peut être demandé à la signature du devis (ex : 30 %).
– Le solde est exigible à la livraison de la prestation, sauf conditions spécifiques.
– En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

5. Délais

Les délais d’exécution sont indicatifs et démarrent après retour signé du devis et réception de tous éléments nécessaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus au Client ou à des circonstances extérieures (ex : modifications de mission, mauvaise fourniture de données, cas de force majeure).

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations requises en temps utile ;
• donner accès aux installations ou fournir les documents si nécessaire ;
• ne pas intervenir ou modifier les travaux sans accord écrit du Prestataire ;
• payer les sommes dues selon les modalités définies.

7. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat sauf mention expresse. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée pour la mission concernée. Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à ses prestations.

8. Modifications de mission

Tout changement de périmètre (mission, planning, budget) devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. Toute modification non autorisée pourra entraîner une révision de tarifs ou de délais.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la méthodologie, documents, outils et savoir-faire utilisés. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif pour les livrables remis. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit. Cette obligation perdure pendant une durée de 5 ans après la fin de la mission.

11. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Protection des données du Prestataire. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD.

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de survenance, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les prestations déjà engagées seront facturées.

14. Litiges – Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent est celui dans le ressort du siège social du Prestataire (Évry, Essonne).

15. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG, les accepter et s’engage à les respecter.